Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 novembre 2011.#Plasticos Españoles, SA (ASPLA) contre Commission européenne.#Concurrence - Ententes - Secteur des sacs industriels en plastique - Décision constatant une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE - Échanges d’informations individualisées - Fixation des prix et des quotas de vente par zone géographique - Répartition des clients - Soumissions concertées à des appels d’offres - Infraction unique et continue - Étendue des comportements sanctionnés - Délimitation du marché de produits et du marché géographique - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Principes d’égalité de traitement et de proportionnalité - Circonstances aggravantes et atténuantes - Plafond de 10 % du chiffre d’affaires.#Affaire T-76/06.

ECLI:EU:T:2011:672Eu Chamb 04 T16 nov. 2011

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Objet du litige
Dispositif

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C (2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 – Sacs industriels), concernant une entente sur le marché des sacs industriels en plastique, ainsi que, à titre subsidiaire, demande tendant à la réduction de l’amende infligée à la requérante.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Plasticos Españoles, SA (ASPLA) est condamnée aux dépens.

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