Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 novembre 2011.#Groupe Gascogne SA contre Commission européenne.#Concurrence - Ententes - Marché des sacs industriels en plastique - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel - Amendes - Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires - Proportionnalité.#Affaire T-72/06.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation partielle et demande de réformation de la décision C (2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE (Affaire COMP/38.354 – Sacs industriels), concernant une entente sur le marché des sacs industriels en plastique et une demande de réformation de ladite décision.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Groupe Gascogne SA est condamnée aux dépens.