Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 novembre 2011.#Stempher BV et Koninklijke Verpakkingsindustrie Stempher CV contre Commission européenne.#Concurrence - Ententes - Secteur des sacs industriels en plastique - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Amendes - Prescription - Preuve de l’infraction.#Affaire T-68/06.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation partielle et demande de réformation de la décision C (2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 – Sacs industriels).

Dispositif

Dispositif

1) La décision C (2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 – Sacs industriels), est annulée pour autant qu’elle concerne Stempher BV et Koninklijke Verpakkingsindustrie Stempher CV.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.