Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 novembre 2011.#Low & Bonar plc et Bonar Technical Fabrics NV contre Commission européenne.#Concurrence - Ententes - Secteur des sacs industriels en plastique - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Infraction unique et continue - Amendes - Circonstances atténuantes - Rôle passif - Proportionnalité - Égalité de traitement - Pleine juridiction.#Affaire T-59/06.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C (2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 – Sacs industriels), concernant une entente sur le marché des sacs industriels en plastique, ainsi que, à titre subsidiaire, demande d’annulation ou de réduction de l’amende infligée aux requérantes.

Dispositif

Dispositif

1) Le montant de l’amende infligée par l’article 2, sous l), de la décision C (2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 – Sacs industriels), est fixé à 9,18 millions d’euros.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La Commission européenne, Low & Bonar plc et Bonar Technical Fabrics NV supporteront chacune leur propres dépens.