ECLI:EU:T:2011:668•Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 novembre 2011.#RKW SE et JM Gesellschaft für industrielle Beteiligungen mbH & Co. KGaA contre Commission européenne.#Concurrence - Ententes - Secteur des sacs industriels en plastique - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Amendes - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires - Mise en œuvre - Légalité - Proportionnalité - Égalité de traitement - Infraction unique et continue - Circonstances atténuantes - Rôle exclusivement passif - Obligation de motivation - Imputabilité d’un comportement infractionnel.#Affaires jointes T-55/06 et T-66/06.
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 novembre 2011.#RKW SE et JM Gesellschaft für industrielle Beteiligungen mbH & Co. KGaA contre Commission européenne.#Concurrence - Ententes - Secteur des sacs industriels en plastique - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Amendes - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires - Mise en œuvre - Légalité - Proportionnalité - Égalité de traitement - Infraction unique et continue - Circonstances atténuantes - Rôle exclusivement passif - Obligation de motivation - Imputabilité d’un comportement infractionnel.#Affaires jointes T-55/06 et T-66/06.
ECLI:EU:T:2011:668Eu Chamb 04 T16 nov. 2011
Texte intégral
Objet du litige
Objet
À titre principal, demande d’annulation de la décision C (2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE (Affaire COMP/F/38.354 – Sacs industriels) et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant des amendes infligées aux requérantes.
Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) RKW SE et JM Gesellschaft für industrielle Beteiligungen mbH & Co. KGaA sont condamnées aux dépens.
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