Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 novembre 2011.#Kendrion NV contre Commission européenne.#Concurrence - Ententes - Secteur des sacs industriels en plastique - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Entité économique - Responsabilité solidaire - Proportionnalité - Égalité de traitement - Amendes - Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires - Capacité contributive réelle.#Affaire T-54/06.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2005) 4634 de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 – Sacs industriels), en ce qu’elle est adressée à la requérante, concernant une entente sur le marché des sacs industriels en plastique, ainsi qu’une demande d’annulation ou, à titre subsidiaire, demande de réduction de l’amende infligée à la requérante.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Kendrion NV est condamnée aux dépens.