Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 6 mars 2012.#UPM-Kymmene Oyj contre Commission européenne.#Concurrence — Ententes — Secteur des sacs industriels en plastique — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Durée de l’infraction — Infraction unique et continue — Amendes — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes — Rôle passif de l’entreprise — Proportionnalité.#Affaire T-53/06.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels).

Dispositif

Dispositif

1) La décision C (2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels), est annulée pour autant que et dans la mesure où elle tient UPM-Kymmene Oyj pour responsable de l’infraction unique et continue visée à son article 1 er , paragraphe 1, pour la période antérieure au 10 octobre 1995.

2) Le montant de l’amende infligée par l’article 2, sous j), de ladite décision est fixé à 50,7 millions d’euros.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.

4) La Commission européenne et UPM-Kymmene supporteront chacune leurs propres dépens.