ECLI:EU:T:2011:666•Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 novembre 2011.#Fardem Packaging BV contre Commission européenne.#Concurrence - Ententes - Secteur des sacs industriels en plastique - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Amendes - Gravité de l’infraction - Circonstances atténuantes - Coopération durant la procédure administrative.#Affaire T-51/06.
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 novembre 2011.#Fardem Packaging BV contre Commission européenne.#Concurrence - Ententes - Secteur des sacs industriels en plastique - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Amendes - Gravité de l’infraction - Circonstances atténuantes - Coopération durant la procédure administrative.#Affaire T-51/06.
ECLI:EU:T:2011:666Eu Chamb 04 T16 nov. 2011
Texte intégral
Objet du litige
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 – Sacs industriels), concernant une entente sur le marché des sacs industriels en plastique, ainsi qu’une demande tendant à la réduction de l’amende infligée par ladite décision à la requérante.
Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Fardem Packaging BV est condamnée aux dépens.
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