Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre élargie) du 12 décembre 2007.#Irlande (T-50/06), République française (T-56/06), République italienne (T-60/06), Eurallumina SpA (T-62/06) et Aughinish Alumina Ltd (T-69/06) contre Commission des Communautés européennes.#Aides d’État - Directive 92/81/CEE - Droit d’accise sur les huiles minérales - Huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine - Exonération accordée par les autorités françaises, irlandaises et italiennes - Aides nouvelles - Aides existantes - Obligation de motivation - Relevé d’office.#Affaires jointes T-50/06, T-56/06, T-60/06, T-62/06 et T-69/06.

Objet du litige

Objet

Demandes d’annulation de la décision 2006/323/CE de la Commission, du 7 décembre 2005, concernant l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, mise en œuvre respectivement par la France, l’Irlande et l’Italie (JO 2006, L 119, p. 12).

Dispositif

Dispositif

1) Les affaires T‑50/06, T‑56/06, T‑60/06, T‑62/06 et T-69/06 sont jointes aux fins de l’arrêt.

2) La décision 2006/323/CE de la Commission, du 7 décembre 2005, concernant l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, mise en oeuvre respectivement par la France, l’Irlande et l’Italie, est annulée.

3) Le recours dans l’affaire T‑62/06 est rejeté pour le surplus.

4) La Commission supportera ses propres dépens et ceux exposés par les requérantes, y compris ceux afférents à la procédure de référé dans l’affaire T‑69/06 R.