Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 7 juillet 2010.#Commission européenne contre Hellenic Ventures - Elliniki Etaireia Epicheirimatikis Protovoulias AE et autres.#Clause compromissoire - Action pour la création et le développement de fonds de capital d’amorçage - Résiliation du contrat - Recours dirigé contre les associés d’une société - Irrecevabilité - Remboursement des sommes avancées - Intérêts.#Affaire T-44/06.

Objet du litige

Objet

Recours introduit au titre de l’article 238 CE, par lequel la Commission demande la condamnation des défenderesses au remboursement d’une avance versée en exécution du contrat « Seed Fund 601 », conclu entre la Commission et la société défenderesse.

Dispositif

Dispositif

1) Hellenic Ventures – Elliniki Etaireia Epicheirimatikis Protovoulias AE est condamnée à payer à la Commission européenne la somme de 70 000 euros, majorée des intérêts de retard calculés au taux légal belge, à compter du 25 avril 1999 et jusqu’à complet paiement de la dette.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Hellenic Ventures est condamnée aux dépens, à l’exception de ceux exposés par MM. Konstantinos Katsigiannis, Panagiotis Chronopoulos et Nikolaos Poulakos.

4) La Commission est condamnée aux dépens de MM. Katsigiannis, Chronopoulos et Poulakos.