Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2010.#Trioplast Wittenheim SA contre Commission européenne.#Concurrence - Ententes - Marché des sacs industriels en plastique - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Durée de l’infraction - Amendes - Gravité de l’infraction - Circonstances atténuantes - Coopération durant la procédure administrative - Proportionnalité.#Affaire T-26/06.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C (2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 – Sacs industriels) concernant une entente sur le marché des sacs industriels en plastique, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande tendant à la réduction de l’amende infligée à la requérante.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Trioplast Wittenheim SA est condamnée aux dépens.