ECLI:EU:T:2009:387•Arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 6 octobre 2009.#République fédérale d’Allemagne contre Commission des Communautés européennes.#Aides d’État - Télévision numérique terrestre - Aide accordée par les autorités allemandes aux radiodiffuseurs qui utilisent le réseau de télévision numérique terrestre (DVB-T) dans la région de Berlin-Brandebourg - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Principes de bonne administration et de proportionnalité - Droits de la défense.#Affaire T-21/06.