ECLI:EU:T:2009:386•Arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 6 octobre 2009.#FAB Fernsehen aus Berlin GmbH contre Commission des Communautés européennes.#Aides d’État - Télévision numérique terrestre - Aide accordée par les autorités allemandes aux radiodiffuseurs qui utilisent le réseau de télévision numérique terrestre (DVB-T) dans la région de Berlin-Brandebourg - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Recours en annulation - Notion d’aide d’État - Ressources d’État - Compensation représentant la contrepartie d’obligations de service public - Aide destinée à promouvoir la culture - Confiance légitime.#Affaire T-8/06.
Arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 6 octobre 2009.#FAB Fernsehen aus Berlin GmbH contre Commission des Communautés européennes.#Aides d’État - Télévision numérique terrestre - Aide accordée par les autorités allemandes aux radiodiffuseurs qui utilisent le réseau de télévision numérique terrestre (DVB-T) dans la région de Berlin-Brandebourg - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Recours en annulation - Notion d’aide d’État - Ressources d’État - Compensation représentant la contrepartie d’obligations de service public - Aide destinée à promouvoir la culture - Confiance légitime.#Affaire T-8/06.
ECLI:EU:T:2009:386Eu Chamb 07 T6 oct. 2009
Texte intégral
Objet du litige
Objet
Demande d’annulation de la décision 2006/513/CE de la Commission, du 9 novembre 2005, concernant l’aide d’État mise à exécution par la République fédérale d’Allemagne en faveur de l’introduction de la télévision numérique terrestre (DVB-T) dans la région de Berlin-Brandebourg (JO 2006, L 200, p. 14).
Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) FAB Fernsehen aus Berlin GmbH est condamnée aux dépens.
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