Arrêt du Tribunal (première chambre) du 29 septembre 2011.#République de Pologne contre Commission européenne.#Agriculture - Acte d’adhésion de 2003 - Règlement (CE) nº 1260/2001 - Règlement (CE) nº 1686/2005 - Règlement (CE) nº 1193/2009 - Campagne de commercialisation 2004/2005 - Cotisation complémentaire - Fixation de deux coefficients - Compétence - Base juridique - Norme d’habilitation - Obligation de motivation - Respect des formes substantielles.#Affaire T-4/06.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de l’article 2 du règlement (CE) n° 1686/2005 de la Commission, du 14 octobre 2005, fixant, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre (JO L 271, p. 12), tel que modifié par l’article 3 du règlement (CE) n° 1193/2009 de la Commission, du 3 novembre 2009, rectifiant les règlements (CE) n° 1762/2003, (CE) n° 1775/2004, n° 1686/2005, (CE) n° 164/2007 et fixant, pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre (JO L 321, p. 1).

Dispositif

Dispositif

1) L’article 2 du règlement (CE) n° 1686/2005 de la Commission, du 14 octobre 2005, fixant, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre, tel que modifié par l’article 3 du règlement (CE) n° 1193/2009 de la Commission, du 3 novembre 2009, rectifiant les règlements (CE) n° 1762/2003, (CE) n° 1775/2004, n° 1686/2005, (CE) n° 164/2007 et fixant, pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre, est annulé.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.