Ordonnance du président de la Cour du 27 février 2007.#Commission des Communautés européennes contre République italienne.#Référé - Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires - Décision rendue inaudita altera parte - Non-lieu à statuer.#Affaire C-503/06 R.

Objet du litige

Objet

Manquement d'État - Adoption et application, par la région de Ligurie, d'une législation concernant l'autorisation de dérogations au régime de protection des oiseaux sauvages ne respectant pas les conditions établies à l'art. 9, de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1).

Dispositif

Dispositif

1) Il n’y a pas lieu de statuer sur le maintien du sursis à l’application de la loi régionale n° 36 de la Région de Ligurie mettant en œuvre la dérogation prévue à l’article 9, paragraphe 1, sous a), troisième tiret, de la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages, pour la saison de chasse 2006/2007, du 31 octobre 2006, édicté par l’ordonnance du 19 décembre 2006, Commission/Italie (C-503/06 R).

2) Les dépens sont réservés.