Ordonnance du président de la Cour du 19 décembre 2006.#Commission des Communautés européennes contre République italienne.#Référé - Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires - Demande tendant à ce qu'il soit statué inaudita altera parte - Protection des oiseaux - Dérogations.#Affaire C-503/06 R.

Objet du litige

Objet

Manquement d'État - Adoption et application, par la région de Ligurie, d'une législation concernant l'autorisation de dérogations au régime de protection des oiseaux sauvages ne respectant pas les conditions établies à l'art. 9 de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1).

Dispositif

Dispositif

1) La République italienne sursoit à l’application de la loi n° 36/2006 de la Région de Ligurie, du 31 octobre 2006, mettant en œuvre la dérogation prévue à l’article 9 de la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages, pour la saison de chasse 2006/2007, jusqu’au prononcé de l’ordonnance qui mettra fin à la présente procédure en référé.

2) Les dépens sont réservés.