ECLI:EU:C:2007:425•Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 10 juillet 2007.#AEPI Elliniki Etaireia pros Prostasian tis Pnevmatikis Idioktisias AE contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Recours en annulation - Refus de la Commission d’engager une procédure en manquement - Irrecevabilité.#Affaire C-461/06 P.
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 10 juillet 2007.#AEPI Elliniki Etaireia pros Prostasian tis Pnevmatikis Idioktisias AE contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Recours en annulation - Refus de la Commission d’engager une procédure en manquement - Irrecevabilité.#Affaire C-461/06 P.
ECLI:EU:C:2007:425Eu Chamb 06 C10 juil. 2007
Texte intégral
Objet du litige
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 5 septembre 2006, AEPI / Commission (T-242/05) - Irrecevabilité d'une demande d'annulation d'une décision de la Commission de ne pas engager une procédure en constatation de manquement à l'encontre de la République hellénique.
Dispositif
Dispositif
1) Le pourvoi est rejeté.
2) AEPI Elliniki Etaireia pros Prostasian tis Pnevmatikis Idioktisias AE est condamnée aux dépens.
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