Ordonnance du président de la Cour du 3 avril 2007.#Vischim Srl contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Référé - Demande de sursis à exécution - Directive 91/414/CEE - Nouvelle demande en référé - Faits nouveaux - Urgence - Absence.#Affaire C-459/06 P(R).

Objet du litige

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Président du Tribunal de première instance du 13 octobre 2006, Vischim / Commission (T-420/05 R II) par laquelle le Tribunal a rejeté une deuxième demande de sursis à exécution dans le cadre d'un recours visant l'annulation partielle de la directive 2005/53/CE de la Commission, du 16 septembre 2005, modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire les substances actives chlorothalonil, chlorotoluron, cyperméthrine, daminozide et thiophanate-méthyl (JO L 241, p. 51) - Faits nouveaux n'ayant pas l'aptitude à remettre en cause les appréciations ayant déterminé le rejet de la première demande.

Dispositif

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Vischim Srl est condamnée aux dépens.