Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 20 mars 2007.#The Galileo Company et autres contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Projet communautaire de système de navigation par satellite (GALILEO) - Préjudices subis par les titulaires de marques et raisons sociales contenant le terme ‘Galileo’ - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.#Affaire C-325/06 P.

Objet du litige

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre élargie) du 10 mai 2006, Galileo International Technology e.a. / Commission (T-279/03) par lequel celui-ci a rejeté la demande en indemnité tendant, d'une part, à ce que la Commission cesse d'utiliser le terme «Galileo» en rapport avec le projet communautaire de système global de radionavigation par satellite et d'inciter des tiers à utiliser ce terme et, d'autre part, à ce que soit réparé le préjudice qu'auraient subi les requérantes du fait de l'utilisation et de la promotion par la Commission dudit terme, prétendument identique à des marques enregistrées par les requérantes ainsi qu'à leurs noms commerciaux.

Dispositif

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Galileo International Technology LLC, Galileo International LLC, Galileo Belgium SA, Galileo Danmark A/S, Galileo Deutschland GmbH, Galileo España, SA, Galileo France SARL, Galileo Nederland BV, Galileo Nordiska AB, Galileo Portugal Ltd, Galileo Sigma Srl, Galileo International Ltd, The Galileo Co. et Timas Ltd sont condamnées aux dépens.