ECLI:EU:C:2007:64•Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 25 janvier 2007.#František Koval'ský contre Mesto Prešov et Dopravný podnik Mesta Prešov, a.s.#Demande de décision préjudicielle: Krajský súd v Prešove - Slovaquie.#Demande de décision préjudicielle - Protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Droit de propriété - Installations électriques sur des terrains privés sans compensation pour les propriétaires - Incompétence de la Cour.#Affaire C-302/06.
Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 25 janvier 2007.#František Koval'ský contre Mesto Prešov et Dopravný podnik Mesta Prešov, a.s.#Demande de décision préjudicielle: Krajský súd v Prešove - Slovaquie.#Demande de décision préjudicielle - Protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Droit de propriété - Installations électriques sur des terrains privés sans compensation pour les propriétaires - Incompétence de la Cour.#Affaire C-302/06.
ECLI:EU:C:2007:64Eu Chamb 03 C25 janv. 2007
Texte intégral
Objet du litige
Objet
Demande de décision préjudicielle - Krajský súd v Prešove - Interprétation de l'art. 6 du traité UE ainsi que de l'art. 1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signé à Paris le 20 mars 1952 - Droit de propriété - Législation nationale permettant l'implantation des constructions électriques sur des terrains privés sans que les propriétaires aient droit à une compensation.
Dispositif
Dispositif
La Cour de justice des Communautés européennes est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le Krajský súd v Prešove V par décisions des 2 mai et 21 juillet 2006.
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