Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 5 juillet 2007.#Yedaş Tarim ve Otomotiv Sanayi ve Ticaret AŞ contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Accords internationaux - Accord CEE/Turquie - Union douanière entre l’Union européenne et la Turquie - Aides financières compensatoires.#Affaire C-255/06 P.

Objet du litige

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 30 mars 2006, Yedaş Tarim ve Otomotiv Sanayi ve Ticaret / Conseil et Commission (T-367/03), par lequel le Tribunal a rejeté comme non fondé un recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante suite au défaut de la part des institutions défenderesses d'avoir respecté les obligations prévues dans les dispositions concernant l'union douanière entre l'Union européenne et la Turquie et notamment celle de verser des aides financières visant à compenser les effets négatifs de l'union douanière sur l'économie turque.

Dispositif

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Yedaş Tarim ve Otomotiv Sanayi ve Ticaret AŞ est condamnée aux dépens.