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Décisions de justice

ECLI:EU:C:2007:156•Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 8 mars 2007.#Guido Strack contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Fonction publique - Décision de clôturer une enquête de l'OLAF - Allégations de fraude portées par un fonctionnaire - Qualité pour agir de ce dernier.#Affaire C-237/06 P.

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Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 8 mars 2007.#Guido Strack contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Fonction publique - Décision de clôturer une enquête de l'OLAF - Allégations de fraude portées par un fonctionnaire - Qualité pour agir de ce dernier.#Affaire C-237/06 P.

ECLI:EU:C:2007:156Eu Chamb 05 C8 mars 2007

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Texte intégral

Objet du litige
Dispositif

Objet du litige

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre) du 22 mars 2006, Strack / Commission (T-4/05), par lequel le Tribunal a rejeté comme irrecevable un recours visant, d'une part, l'annulation de la décision sur la clôture d'une enquête de l'OLAF, engagée suite aux allégations de fraude portées par le requérant, et du rapport final d'enquête, ainsi que, d'autre part, la réouverture de ladite enquête et l'établissement d'un nouveau rapport final d'enquête - Décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation - Notion «d'acte faisant grief» du statut des fonctionnaires des Communautés européennes - Obligation de renvoyer l'affaire devant le Tribunal de la fonction publique.

Dispositif

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1) Le pourvoi est rejeté.

2) M. Strack est condamné aux dépens.

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