Omnilex Logo
Recherche juridique
Recherche juridique
Corpus
Corpus

Vous vous demandez comment ce texte s’applique à votre situation ?

Consultation gratuite, sans engagement

Décrivez votre situation. Notre équipe vous recontactera par e-mail pour votre consultation.

Vous êtes avocat ?

Découvrez Omnilex, votre espace de travail pour accélérer vos recherches juridiques.

Plus de 6 000 avocats nous font déjà confiance.

Essayer Omnilex
Paramètres
Paramètres
Décisions de justice

ECLI:EU:C:2007:158•Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 9 mars 2007.#Schneider Electric SA contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Opérations de concentration d’entreprises - Marché de la distribution de l’électricité - Décisions d’engagement et de clôture de la procédure.#Affaire C-188/06 P.

Ouvrir la source

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 9 mars 2007.#Schneider Electric SA contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Opérations de concentration d’entreprises - Marché de la distribution de l’électricité - Décisions d’engagement et de clôture de la procédure.#Affaire C-188/06 P.

ECLI:EU:C:2007:158Eu Chamb 05 C9 mars 2007

Ouvrir la source

Texte intégral

Objet du litige
Dispositif

Objet du litige

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 31 janvier 2006, Schneider Electric SA / Commission (T-48/03), rejetant comme irrecevable une demande d'annulation, d'une part, de la décision de la Commission, du 4 décembre 2002, d'ouvrir la phase d'examen approfondi de l'opération de concentration entre Schneider et Legrand (affaire COMP/M.2283 - Schneider / Legrand II) et, d'autre part, de la décision de la Commission, du 13 décembre 2002, de clore la procédure de contrôle de cette opération.

Dispositif

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Schneider Electric SA est condamnée aux dépens.

Vous vous demandez comment ce texte s’applique à votre situation ?

Consultation gratuite, sans engagement

Décrivez votre situation. Notre équipe vous recontactera par e-mail pour votre consultation.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.