ECLI:EU:C:2006:485•Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 13 juillet 2006.#Eurodomus srl contre Comune di Bolzano.#Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Bolzano - Italie.#Renvoi préjudiciel - Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-166/06.
Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 13 juillet 2006.#Eurodomus srl contre Comune di Bolzano.#Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Bolzano - Italie.#Renvoi préjudiciel - Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-166/06.
ECLI:EU:C:2006:485Eu Chamb 04 C13 juil. 2006
Texte intégral
Objet du litige
Objet
Demande de décision préjudicielle - Tribunale civile di Bolzano - Interprétation de l'art. 6, par. 2 du Traité sur l'Union européenne - Administration territoriale adoptant des dispositions règlementaires capables d'entraver l'application d'une décision d'une juridiction administrative ayant force de chose jugée - Compatibilité avec le droit communautaire.
Dispositif
Dispositif
La demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale civile di Bolzano, par décision du 4 janvier 2006, est irrecevable.
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