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Décisions de justice

ECLI:EU:C:2007:164•Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 13 mars 2007.#Arizona Chemical BV, Eastman Belgium BVBA et Cray Valley Iberica SA contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Directive 67/548/CEE - Refus de déclassification de la colophane comme substance dangereuse - Recours en annulation - Acte non attaquable - Violation du droit à une protection juridictionnelle effective - Recours en indemnité - Pourvoi manifestement non fondé.#Affaire C-150/06 P.

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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 13 mars 2007.#Arizona Chemical BV, Eastman Belgium BVBA et Cray Valley Iberica SA contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Directive 67/548/CEE - Refus de déclassification de la colophane comme substance dangereuse - Recours en annulation - Acte non attaquable - Violation du droit à une protection juridictionnelle effective - Recours en indemnité - Pourvoi manifestement non fondé.#Affaire C-150/06 P.

ECLI:EU:C:2007:164Eu Chamb 08 C13 mars 2007

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Texte intégral

Objet du litige
Dispositif

Objet du litige

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 14 décembre 2005, Arizona Chemical e.a. / Commission (T-369/03), par laquelle le Tribunal a déclaré irrecevable un recours visant l'annulation de la décision de la Commission D(2003)430245, du 20 août 2003, refusant la demande de la requérante visant à supprimer la colophane de la liste des substances dangereuses reproduite à l'annexe I de la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (JO L 196, p. 1).

Dispositif

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Arizona Chemical BV, Eastman Belgium BVBA et Cray Valley Iberica SA sont condamnées aux dépens.

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