Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 décembre 2006.#Autosalone Ispra Snc contre Communauté européenne de l'énergie atomique.#Pourvoi - Responsabilité extracontractuelle de la Communauté européenne de l'énergie atomique - Débordement d'un collecteur - Dénaturation - Mesures d'instruction.#Affaire C-129/06 P.

Objet du litige

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 30 novembre 2005, Autosalone Ispra / Commission (T-250/02), par lequel le Tribunal a rejeté une demande visant à faire constater la responsabilité de la Communauté pour les dommages prétendument subis par la requérante suite au débordement d'un collecteur dont la gestion et l'entretien incombent au Centre commun de recherche à Ispra - Violation des règles procédurales en ce qui concerne la charge de la preuve.

Dispositif

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Autosalone Ispra Snc est condamnée aux dépens.