ECLI:EU:C:2007:46•Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 19 janvier 2007.#Carrefour-Marinopoulos AE contre Nomarchiaki Aftodioikisi Tripolis.#Demande de décision préjudicielle: Dioikitiko Protodikeio Tripolis - Grèce.#Libre circulation des marchandises - Article 28 CE - Restrictions quantitatives - Mesures d'effet équivalent - Commercialisation de produits congelés de boulangerie.#Affaire C-126/06.
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 19 janvier 2007.#Carrefour-Marinopoulos AE contre Nomarchiaki Aftodioikisi Tripolis.#Demande de décision préjudicielle: Dioikitiko Protodikeio Tripolis - Grèce.#Libre circulation des marchandises - Article 28 CE - Restrictions quantitatives - Mesures d'effet équivalent - Commercialisation de produits congelés de boulangerie.#Affaire C-126/06.
ECLI:EU:C:2007:46Eu Chamb 08 C19 janv. 2007
Texte intégral
Objet du litige
Objet
Demande de décision préjudicielle - Dioikitiko Protodikeio Tripolis - Interprétation de l'art. 28 CE - Commercialisation de produits précuits de boulangerie (produits «bake-off») - Exigence d'une autorisation.
Dispositif
Dispositif
L’article 28 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui soumet la vente de produits «bake-off» aux mêmes exigences que celles applicables au procédé complet de fabrication et de commercialisation du pain et des produits de boulangerie traditionnels.
Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.