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Décisions de justice

ECLI:EU:C:2006:484•Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 13 juillet 2006.#Soffass SpA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Pourvoi - Marque communautaire - Marque figurative "NICKY" - Opposition du titulaire des marques figuratives nationales "NOKY" et "noky" - Appréciation purement factuelle - Pourvoi manifestement irrecevable.#Affaire C-92/06 P.

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Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 13 juillet 2006.#Soffass SpA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Pourvoi - Marque communautaire - Marque figurative "NICKY" - Opposition du titulaire des marques figuratives nationales "NOKY" et "noky" - Appréciation purement factuelle - Pourvoi manifestement irrecevable.#Affaire C-92/06 P.

ECLI:EU:C:2006:484Eu Chamb 04 C13 juil. 2006

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Texte intégral

Objet du litige
Dispositif

Objet du litige

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 23 novembre 2005, Soffass / OHMI (T-396/04) par lequel le Tribunal a rejeté comme non fondé un recours en annulation formé par le demandeur de la marque figurative «NICKY» pour des produits classés dans la classe 15 contre la décision R 699/2003-1 de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 16 juillet 2004, annulant la décision de la division d'opposition qui rejette l'opposition formée par le titulaire des marques figuratives nationales «NOKY» et «noky» pour des produits classés dans la classe 16.

Dispositif

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Soffass SpA est condamnée aux dépens.

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