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Décisions de justice

ECLI:EU:C:2006:591•Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 20 septembre 2006.#Jamal Ouariachi contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Recours en indemnité - Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Pourvoi manifestement irrecevable.#Affaire C-4/06 P.

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Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 20 septembre 2006.#Jamal Ouariachi contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Recours en indemnité - Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Pourvoi manifestement irrecevable.#Affaire C-4/06 P.

ECLI:EU:C:2006:591Eu Chamb 05 C20 sept. 2006

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Texte intégral

Objet du litige
Dispositif

Objet du litige

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 26 octobre 2005, Ouariachi / Commission (T-124/04) par laquelle le recours introduit par le requérant visant à obtenir la réparation du préjudice prétendument subi par lui à la suite des supposés agissements illégaux d'un agent de la délégation de la Commission à Khartoum (Soudan) a été rejeté comme étant manifestement non fondé.

Dispositif

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) M. Ouariachi est condamné aux dépens.

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