Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 juillet 2007.#Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche.#Manquement d'État - Directive 2003/98/CE - Réutilisation des informations du secteur public - Non-transposition dans le délai prescrit.#Affaire C-517/06.

Objet du litige

Objet

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (JO L 345, p. 90).

Dispositif

Dispositif

1) En n’ayant pas mis en vigueur, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la réutilisation des informations du secteur public, dans la réglementation des Länder de Styrie et de Salzbourg, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) La République d’Autriche est condamnée aux dépens.