Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 septembre 2007.#Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne.#Manquement d'État - Directive 2003/98/CE - Réutilisation des informations du secteur public - Non-transposition dans le délai prescrit.#Affaire C-465/06.

Objet du litige

Objet

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la réutilisation des informations du secteur public (JO L 345, p. 90).

Dispositif

Dispositif

1) En n’ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer pleinement à la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la réutilisation des informations du secteur public, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.