Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 mai 2007.#Commission des Communautés européennes contre Irlande.#Manquement d'État - Directive 2003/4/CE - Liberté d'accès à l'information - Information en matière d'environnement - Non-transposition dans le délai prescrit.#Affaire C-391/06.

Objet du litige

Objet

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41, p. 26).

Dispositif

Dispositif

1) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) L’Irlande est condamnée aux dépens.