Arrêt de la Cour (septième chambre) du 29 mars 2007.#Commission des Communautés européennes contre République française.#Manquement d’État - Directive 2003/96/CE - Restructuration du cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité - Non-transposition dans le délai prescrit.#Affaire C-388/06.

Objet du litige

Objet

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prescrit, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (JO L 283, p. 51).

Dispositif

Dispositif

1) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) La République française est condamnée aux dépens.