Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 24 mai 2007. # Commission des Communautés européennes contre République portugaise. # Manquement d'État - Directive 2003/105/CE - Protection des travailleurs - Maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses - Non-transposition dans le délai prescrit. # Affaire C-375/06.

Objet du litige

Objet

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2003, modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (JO L 345, p. 97).

Dispositif

Dispositif

1) En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 2 de la directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2003, modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) La République portugaise est condamnée aux dépens.