Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 21 juin 2007.#Commission des Communautés européennes contre République italienne.#Manquement d'État - Directive 2004/116/CE - Annexe de la directive 82/471/CEE - Alimentation animale - Candida guilliermondii - Non-transposition dans le délai prescrit.#Affaire C-339/06.

Objet du litige

Objet

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/116/CE de la Commission, du 23 décembre 2004, modifiant l'annexe de la directive 82/471/CEE du Conseil en ce qui concerne l'inclusion de Candida guilliermondii (JO L 379, p. 81).

Dispositif

Dispositif

1) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/116/CE de la Commission, du 23 décembre 2004, modifiant l’annexe de la directive 82/471/CEE du Conseil en ce qui concerne l’inclusion de Candida guilliermondii, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) La République italienne est condamnée aux dépens.