Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 juin 2007.#Commission des Communautés européennes contre Royaume de Suède.#Manquement d'État - Règlement (CE) nº 261/2004 - Transport aérien - Refus d'embarquement et annulation ou retard important d'un vol - Indemnisation et assistance des passagers - Adoption de sanctions.#Affaire C-333/06.

Objet du litige

Objet

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris les dispositions nécessaires pour se conformer à l'art. 16 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 (JO L 46, p. 1) - Adoption de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.

Dispositif

Dispositif

1) En ayant omis d’établir des sanctions pour les violations des dispositions de l’article 14 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16 de ce règlement.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Le Royaume de Suède est condamné aux dépens.