Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 avril 2007.#Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg.#Manquement d'État - Règlement (CE) nº 261/2004 - Article 16, paragraphe 3 - Indemnisation et assistance des passagers - Mesures nécessaires.#Affaire C-264/06.

Objet du litige

Objet

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris les dispositions nécessaires pour se conformer à l'art. 16, par. 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 (JO L 46, p. 1) - Adoption de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.

Dispositif

Dispositif

1) En n’établissant pas de sanctions pour les violations du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16, paragraphe 3, de ce règlement.

2) Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.