Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 décembre 2006.#Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne.#Manquement d'État - Directive 2002/92/CE - Intermédiation en assurance - Non-transposition dans le délai prévu.#Affaire C-252/06.

Objet du litige

Objet

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 décembre 2002, sur l'intermédiation en assurance (JO L 9, p. 3).

Dispositif

Dispositif

1) En n’ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 décembre 2002, sur l’intermédiation en assurance, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.