Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 janvier 2007.#Commission des Communautés européennes contre République tchèque.#Manquement d'État - Directive 78/686/CEE - Reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres - Praticiens de l'art dentaire - Mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services - Non-transposition dans le délai prescrit.#Affaire C-204/06.

Objet du litige

Objet

Manquement d'État - Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu, la directive 78/686/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificat et autres titres du praticien de l'art dentaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (JO L 233, p. 1).

Dispositif

Dispositif

1) En ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 78/686/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du praticien de l’art dentaire et comportant des mesures destinées à faciliter l’exercice effectif du droit d’établissement et de libre prestation de services, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 24 de cette directive.

2) La République tchèque est condamnée aux dépens.