Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 janvier 2007.#Commission des Communautés européennes contre République tchèque.#Manquement d'État - Directive 93/16/CEE - Médecins - Reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres - Non-transposition dans le délai prescrit.#Affaire C-203/06.

Objet du litige

Objet

Manquement d'État - Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu, la directive 93/16/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres (JO L 165, p. 1).

Dispositif

Dispositif

1) En ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 93/16/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 44 de cette directive.

2) La République tchèque est condamnée aux dépens.