Arrêt de la Cour (septième chambre) du 14 décembre 2006.#Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg.#Manquement d'État - Directive 1999/94/CE - Voitures particulières neuves - Informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2.#Affaire C-198/06.

Objet du litige

Objet

Manquement d'État - Défaut d'avoir établi ou communiqué à la Commission le rapport prévu par l'art. 9 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation de voitures particulières neuves (JO L 12, p.16).

Dispositif

Dispositif

1) En ne communiquant pas le rapport prévu à l’article 9 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.

2) Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.