Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 novembre 2006.#Commission des Communautés européennes contre Royaume de Suède.#Manquement d'État - Directive 2002/87/CE - Établissements de crédit, entreprises d'assurance et entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - Surveillance complémentaire - Non-transposition dans le délai prescrit.#Affaire C-156/06.

Objet du litige

Objet

Manquement d'État - Défaut d'avoir assuré la transposition, dans le délai prévu, de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE, et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement et du Conseil (JO L 35, p. 1).

Dispositif

Dispositif

1) En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) Le Royaume de Suède est condamné aux dépens.