Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 octobre 2006.#Commission des Communautés européennes contre République de Finlande.#Manquement d'État - Directive 2003/108/CE - Déchets d'équipements électriques et électroniques - Non-transposition dans le délai prescrit.#Affaire C-154/06.

Objet du litige

Objet

Manquement d'État - Défaut d'avoir assuré la transposition dans le délai prévu, en ce qui concerne la province autonome d'Åland, de la directive 2003/108/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 décembre 2003, modifiant la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (JO L 345, p. 106).

Dispositif

Dispositif

1) En ne prenant pas, en ce qui concerne les îles Åland, les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2003/108/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 décembre 2003, modifiant la directive 2002/96/CE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) La République de Finlande est condamnée aux dépens.