Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 octobre 2006.#Commission des Communautés européennes contre République de Finlande.#Manquement d'État - Directive 2002/95/CE - Substances dangereuses - Équipements électriques et électroniques - Non-transposition dans le délai prescrit.#Affaire C-152/06.

Objet du litige

Objet

Manquement d'État - Défaut d'avoir assuré la transposition dans le délai prévu, en ce qui concerne la province autonome d'Åland, de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (JO L 37, p. 19).

Dispositif

Dispositif

1) En ne prenant pas, en ce qui concerne les îles Åland, les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) La République de Finlande est condamnée aux dépens.