Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 avril 2007.#Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne.#Manquement d'État - Directive 2002/65/CE - Services financiers - Commercialisation à distance - Non-transposition dans le délai prescrit.#Affaire C-141/06.

Objet du litige

Objet

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, en ce qui concerne les services financiers autres que les assurances privées, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE (JO L 271, p. 16).

Dispositif

Dispositif

1) En n’ayant pas adopté, en ce qui concerne les services financiers autres que l’assurance privée, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.