Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1er mars 2007.#Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.#Manquement d'État - Directives 2002/96/CE et 2003/108/CE - Déchets - Équipements électriques et électroniques.#Affaire C-139/06.

Objet du litige

Objet

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer aux directives 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 2003, relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (JO L 37, p. 24) et 2003/108/CE du Parlement européen et du Conseil, du 08 décembre 2003, modifiant la directive 2002/96/CE (JO L 345, p. 106).

Dispositif

Dispositif

1) En n’ayant pas pris les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer:

– à la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 2003, relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), et

– à la directive 2003/108/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 décembre 2003, modifiant la directive 2002/96,

le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives.

2) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens.