Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 décembre 2006.#Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg.#Manquement d'État - Directive 2002/65/CE - Commercialisation à distance de services financiers - Non-transposition dans le délai prescrit.#Affaire C-127/06.

Objet du litige

Objet

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, concernant la commercialisation à distance des services financiers auprès des consommateurs et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE (JO L 271, p. 16).

Dispositif

Dispositif

1) En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 21, paragraphe 1, de cette directive.

2) Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.