Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 février 2007.#Commission des Communautés européennes contre République slovaque.#Manquement d'État - Directive 96/48/CE - Réseaux transeuropéens - Interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse - Non-transposition.#Affaire C-114/06.

Objet du litige

Objet

Manquement d'État - Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu à cet effet, la directive 96/48/CE du Conseil, du 23 juillet 1996, relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (JO L 235, p. 6).

Dispositif

Dispositif

1) En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 96/48/CE du Conseil, du 23 juillet 1996, relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse, la République slovaque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) La République slovaque est condamnée aux dépens.