Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 octobre 2006.#Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche.#Manquement d'État - Directive 2003/9/CE - Normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres - Non-transposition dans le délai prescrit.#Affaire C-102/06.

Objet du litige

Objet

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2003/9/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres (JO L 31, p. 18).

Dispositif

Dispositif

1) En n’ayant pas pris les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/9/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) La République d’Autriche est condamnée aux dépens.