Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 juin 2007.#Commission des Communautés européennes contre République italienne.#Manquement d'État - Environnement - Déchets - Déchets dangereux - Directives 75/442/CEE et 91/689/CEE - Obligation d'élaborer et de communiquer des plans de gestion des déchets.#Affaire C-82/06.

Objet du litige

Objet

Manquement d'État - Violation de l'art. 7 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO L 194, p. 39), telle que modifiée par la directive 91/156/CEE, du Conseil, du 18 mars 1991 (JO L 78, p. 32) et de l'art. 6 de la directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux (JO L 377, p. 20) - Obligation de communiquer des plans de gestion des déchets.

Dispositif

Dispositif

1) En n’ayant pas élaboré:

– le plan de gestion des déchets pour la province de Rimini, conformément à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991,

– les plans de gestion des déchets comprenant les sites et installations appropriés pour l’élimination des déchets pour la Région du Latium, conformément à l’article 7, paragraphe 1, quatrième tiret, de la directive 75/442, telle que modifiée par la directive 91/156,

– les plans de gestion des déchets pour les Régions du Frioul-Vénétie-Julienne et des Pouilles, ainsi que pour la province autonome de Bolzano-Haut-Adige et la province de Rimini, conformément à l’article 6 de la directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux,

la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives.

2) La République italienne est condamnée aux dépens.